DYSLEXIE POUR TOUS

Quels recours en cas de refus pour mon dossier MDPH ?

                                                                                  

Vous avez fait une demande de PPS auprès de la MDPH, et celle-ci a été refusée. Vous pouvez envisager un recours. Vous avez un délai de deux mois pour l'effectuer.

 

Dans un premier temps, Je vous conseille d'esssayer de savoir pour quels motifs votre demande a été rejetée. Pour cela, vous devez contacter la MDPH. Alors, oui, je sais, c'est pratiquement mission impossible.  Mais tentez tout de même. La connaissance du refus vous permettra d'argumenter au mieux votre recours. En effet, vous devrez apporter dans votre dossier un élément nouveau. 

 

Le premier recours se nomme Le RAPO.

Le  RAPO signifie Recours Administrative Préalable Obligatoire.

Vous adresserez un courrier en recommandé avec accusé de réception à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). 

Dans ce courrier, vous expliquerez les raisons de votre contestation sans oublier d'y joindre une copie de la notification de décision de la MDPH et tous les justificatifs relatifs au handicap. La MDPH  vous rendra réponse dans un délai maximum de 2 mois. Si tel n'est pas le cas, cela vaudra comme refus de votre dossier.

 

Vous avez ensuite un délai de deux mois, si vous le souhaitez, pour vous diriger vers le recours contentieux.

Cette démarche est gratuite. Vous l'effectuerez auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.

Vous établirez un courrier que vous enverrez au Tribunal, en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez aussi le déposer vous même au greffe du Tribunal.

 

Dans cette lettre, vous y mentionnerez  :

 

- votre nom et prénom,

- votre adresse,

- votre profession,

- votre nationalité, 

- votre date et lieu de naissance.

- l'objet de votre demande

 

Vous noterez "agir en qualité de représentant légal "de votre enfant mineur.

Vous indiquerez les raisons de votre recours sans oublier d'y joindre une copie du refus de la MDPH et tous les documents qui appuieront votre démarche.

Vous recevrez une convocation 15 jours avant la date de l'audience. 

 

Un représentant de la MDPH sera présent. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pourrez défendre votre dossier vous même. Préparez le donc avec minutie.

 

Ce que vous devez savoir

 

La MDPH refuse de plus en plus de dossiers d'enfants dys. Son souhait est d'orienter directement les parents vers une mise en place du PAP.  Le PPS sera nécessaire si une AESH est nécessaire pour votre enfant, si vous souhaitez la dispense d'une matière ou la reconnaissance du handicap. L'utilisation d'un matériel spécifique peut être demandé dans le PAP. 

 

 

 

 

 

Sources: hizy

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